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Conditions Générales PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Margaretha Kuenzli   
Vendredi, 09 Janvier 2009 12:36


CONDITIONS GENERALES DE SCRAPHOUSE.CH

Les conditions générales s’appliquent aux commandes faites dans la boutique www.scraphouse.ch et au magasin à Bossonnens.

Les modalités et conditions suivantes sont valables entre les différentes parties pour l'entreprise et toutes les transactions futures sous réserve de la validité de la commande. Le client déclare accepter les conditions générales en passant commande. Le vendeur accepte des conditions différentes, que si celles-ci ont été expressément convenues par écrit.

Prix
Les prix de ce catalogue sont indiqués en francs suisses, montants nets. Les articles bénéficiant d'une garantie sont soumis aux conditions de l'offre valable lors de l'achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l'article, justifiée par le document d'accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non-respect du mode d'emploi, ou à une usure normale ou utilisation excessive si un appareil est utilisé non pas par un privé mais dans un cadre professionnel comme une école, un magasin ou dans un but lucratif.
Disponibilité
Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais. Si un produit n’est plus en stock ou livrable, vous recevrez un bon d’achat pour ce montant, ou sur votre demande, un remboursement du montant.
Scraphouse.ch se réserve le droit d'examiner la solvabilité d'un client. De par sa commande, le client donne son accord à un tel examen de solvabilité.
Scraphouse.ch se réserve le droit d'exiger un paiement d'avance ou une garantie du client avant de livrer la commande.
Scraphouse.ch peut refuser, annuler ou suspendre la commande d'un client si ce dernier est insolvable, si une ou plusieurs de ses factures sont impayées ou si Scraphouse.ch a des raisons fondées de penser que le client agit dans une intention frauduleuse.
Modalités de paiement
Méthodes de paiement : paiement Paypal. POSTFINANCE, carte VISA, carte Mastercard, virement bancaire à l’avance. Pour les clients ayant choisis l’option de venir chercher leur commande au magasin, il est possible de payer comptant. 
Pour les clients de longue date, il existe la possibilité de payer sur facture. La facture devra être réglée dès réception, dans les 10 jours maximum. Si le délai de paiement n’est pas respecté, Scraphouse.ch se réserve le droit de facturer des frais de rappel au client.
Dans certains cas, Scraphouse.ch  peut exiger le paiement d’avance ou par carte de crédit.
Scraphouse.ch  est propriétaire des marchandises jusqu'au paiement total de la facture.

Livraison et transport
L'envoi des articles disponibles est effectué par poste dans un délai de 2 à 3 jours environ. Une participation de votre part est demandée une seule fois par commande.
A NOTER : Scraphouse ne livre pas ses colis en case postale et ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf autorisation écrite des parents ou tuteur.
Frais de port
Les frais de port sont de Sfr. 7.- par commande, offerts dès Sfr. 85.- d’achat. Pour une petite commande pouvant être envoyée comme lettre standard, midi lettre ou grande lettre jusqu’à 500 gr.(voir conditions de la poste suisse à ce sujet), les frais de Sfr. 2.40 sont facturées.
Retour ou échange de marchandises
Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d'origine (avec les étiquettes comportant leurs références), accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 7 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont à votre charge. Dans le cas d'une commande échange, les frais de port de votre nouvelle commande vous sont offerts. 
Garantie légales
Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie dans les 7 jours dès réception affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.
Informatique et libertés, RGPD
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique mais ne seront pas communiquées à des tiers. Vous consentez à ceci lors de votre commande.
Vous avez accès à vos données directement dans votre compte client.
Droit applicable et for juridique :Les relations entre Scraphouse.ch  et l'acheteur sont soumis au droit suisse. Le for juridique est Châtel St.-Denis.

Mise à jour le Jeudi, 24 Mai 2018 21:34
 

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